Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT PO · Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE CERTAINS LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE DITS "MAISONS AGRANDISSABLES"

Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT PO чл. 5

В силаОфициален текст

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.