Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 MODIFIANT LA SECTION VI D · Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 MODIFIANT LA SECTION VI DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX PROCEDURES DE CONTROLE DES APPAREILS,MACHINES,ELEMENTS DE MACHINES,PROTECTEURS DE MACHINES,DISPOSITIFS,EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE PROTECTION Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 MODIFIANT LA SECTION VI D чл. 23 В силаОфициален текст Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1989. ← Предишен · чл. 22 Съдържание чл. 24 · Следващ →