Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo чл. 17
Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives.
Les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants, sans toutefois aller au delà du quatrième.