Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e чл. 24
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire
Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1996-01-01