Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e чл. 32-1
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables
Le comptable du territoire et des circonscriptions est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget après information de l'administrateur supérieur.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1996-01-01