Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e чл. 34
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables
Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 33. "
История на изменения
- En vigueur depuis le 1996-01-01