Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P чл. 11
CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
L'avis est émis, au premier tour de scrutin, à la majorité absolue des membres présents, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix lors de ce deuxième tour, l'avis est réputé favorable à l'intéressé.