Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAI чл. 4
TITRE II - Formation des cadres sociaux du travail
Le diplôme de conseiller ou conseillère du travail est délivré aux candidats et candidates de nationalité française ayant suivi l'enseignement assuré par le ministère du travail et subi avec succès l'examen prévu à l'article 6 du présent décret.