Décret n°83-357 du 2 mai 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLIC · Décret n°83-357 du 2 mai 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP)

Décret n°83-357 du 2 mai 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLIC чл. 1

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La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant. Il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.