Décret n°83-513 du 22 juin 1983 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DE · Décret n°83-513 du 22 juin 1983 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EST AUTORISE A CONTRACTER UN EMPRUNT AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) D'UN MONTANT DE 4 MILLIARDS D'ECUS OU SA CONTRE-VALEUR EN D'AUTRES DEVISES

Décret n°83-513 du 22 juin 1983 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DE чл. 3

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Il sera soumis aux mêmes conditions d'encaissement de taux d'intérêt, de durée et d'amortissement que celles applicables aux opérations auxquelles la Communauté économique européenne aura procédé pour assurer son financement.