Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et чл. 26

Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essen­tielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.