Arrêté du 10 novembre 1989 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYE чл. 3

Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 260 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 56 F par enfant ou personne à charge.