Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 D чл. 28
Chapitre V : Dispositions transitoires.
Les dispositions prévues dans l'article 7-1 ne sont pas applicables pour les productions d'alcool éthylique ou d'esters réalisées avant le 1er octobre 1992 à partir de topinambours, pommes de terre et betteraves et avant le 1er juillet 1993 à partir de céréales, colza et tournesol.
Toutefois, la justification de l'origine agricole des produits utilisés, telle que définie dans l'article 32 de la loi précitée, devra être faite.