FR · Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 8839

Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 8839 DU 13-01-1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER MODIFIE,EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE D'AMIENS,BEAUVAIS,BOBIGNY,CORBEIL,CRETEIL,DOUAI,LILLE,LORIENT,NANTERRE,PARIS,PAU,PONTOISE,SAINT-QUENTIN,SALON-DE-PROVENCE ET TOULOUSE

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