Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NA чл. 2

Les dispositions du code annexé à la présente loi sont applicables aux départements et territoires d'outre-mer. Toutefois, en ce qui concerne les citoyens qui y ont leur résidence permanente, des modalités d'application pourront faire l'objet de dispositions particulières.