Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 SUR LE CONTROLE DE LA F чл. 25

Les dispositions du présent décret ne dérogent pas aux attributions dévolues aux agents chargés d'appliquer les lois et règlements en vigueur, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.