Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981 RELATIF A LA SECURITE D чл. 3-1
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1984-04-13