Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoi чл. 16
Les dépenses inscrites au budget local sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives.
Les dépenses obligatoires sont celles prévues au décret du 5 juillet 1944.
Les dépenses inscrites au budget local sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives.
Les dépenses obligatoires sont celles prévues au décret du 5 juillet 1944.