Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributio чл. 5
TITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanes
Ils délivrent des certificats relatifs à l'embarquement, au débarquement, au transbordement ou à la consignation en douane des marchandises ou légalisent ces certificats lorsqu'ils sont délivrés par les autorités locales.