Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIA чл. 11
Titre III : Des comités locaux d'engagement.
Les comités locaux d'engagement ne peuvent délibérer que si trois au moins de leurs membres sont présents, dont le président ou son représentant.
Les décisions sont prises à la majorité des présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.