Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIA · Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 RELATIF AU FONDS SPECIA чл. 20

Titre IV : Dispositions communes.

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Le directeur général de la société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant assiste aux délibérations des comités d'engagements.