Arrêté du 13 février 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE D чл. 4
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la cour d'appel.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1989-06-21
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la cour d'appel.