Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation fi · Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération

Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation fi чл. 20

CHAPITRE II : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable.

В силаОфициален текст

A la fin de chaque exercice l'agent comptable établit le compte financier de l'établissement, ou du groupement d'établissements, et y annexe les copies de toutes les pièces justificatives originales. Ces copies sont certifiées conformes par le chef de poste consulaire territorialement compétent.