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Arrêté du 6 mars 1987 RELATIF A LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE · Arrêté du 6 mars 1987 RELATIF A LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE

Arrêté du 6 mars 1987 RELATIF A LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE чл. 1

В силаОфициален текст

Les deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique sont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

En cas d'empêchement, le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pourront se faire représenter.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2010-03-20