Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILI · Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILI чл. 17

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Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.