Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 723 · Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 72310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION

Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 723 чл. 5

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Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE - SITUATION NOUVELLE

- Echelon fonctionnel : Echelon fonctionnel

- 7e échelon : 8e échelon

- 6e échelon, ancienneté 1 an et plus : 7e échelon

- 6e échelon, ancienneté moins de 1 an : 6e échelon

- 5e échelon, ancienneté 1 an 6 mois et plus : 6e échelon

- 5e échelon, ancienneté moins de 1 an 6 mois : 5e échelon

- 4e échelon, ancienneté 2 ans 6 mois et plus : 5e échelon

- 4e échelon, ancienneté moins de 2 ans 6 mois : 4e échelon

- 3e échelon, ancienneté 2 ans 6 mois et plus : 4e échelon

- 3e échelon, ancienneté moins de 2 ans 6 mois : 3e échelon

- 2e échelon, ancienneté 2 ans 6 mois et plus : 3e échelon

- 2e échelon, ancienneté moins de 2 ans 6 mois : 2e échelon

- 1er échelon, ancienneté 1 an 6 mois et plus : 2e échelon

- 1er échelon, ancienneté moins de 1 an 6 mois : 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires déjà retraités, ou les pensions de leurs ayants droit, seront révisées en application des dispositions ci-dessus, à compter de la date d'application dudit décret, aux personnels en activité.