Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT чл. 1

Le I de l'article 159 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :

- au 1°, le mot : " trimestriel " est remplacé par :

" mensuel " ;

- au 2°, le mot : " trimestre " est remplacé par : " mois ".