Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR чл. 16

A compter de 1983, la réduction des bases de la taxe professionnelle prévue à l'article 1468-I du code général des impôts en faveur des artisans est fixée :

- aux trois quarts lorsqu'ils emploient un salarié ;

- à la moitié lorsqu'ils emploient deux salariés ;

- à un quart lorsqu'ils emploient trois salariés.