Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986 PORTANT ABROGATION DU D · Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986 PORTANT ABROGATION DU DECRET 85931 DU 02-09-1985 RELATIF AUX CONSEILS DE SECTEUR Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986 PORTANT ABROGATION DU D чл. 1 В силаОфициален текст Le décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur est abrogé. Съдържание чл. 2 · Следващ →