Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'off чл. 31
Titre III : Dispositions diverses.
Pour tenir compte des spécificités des départements d'outre-mer, les décrets pris en application de la présente loi en préciseront les adaptations nécessaires ainsi que les modalités particulières d'intervention de chaque office pour ces départements.