Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE чл. 6
Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le contrôleur financier du ministère chargé des P. et T.
Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le contrôleur financier du ministère chargé des P. et T.