LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de чл. 26
Section III : De l'offre d'indemnité.
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1986-01-01