Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE чл. 14
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
I - Les abrogations et modifications figurant aux paragraphes I et IV de l'article 8 ainsi que les dispositions de l'article 10 prennent effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication *date d'entrée en vigueur*.
II - Les dispositions figurant aux paragraphes II et III de l'article 8 prennent effet au 31 mai 1987.