Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, чл. 2-7
Titre I : Des créations, transferts et suppressions d'offices de notaire.
La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.
Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-07-01