Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER чл. 11

Les inspecteurs de la répression des fraudes recrutés en application du 2° de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le grade d'inspecteur, dans les conditions définies à l'article 10-2 ci-dessus.