Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER чл. 24
Chapitre IV : Dispositions transitoires
A l'occasion des deux premières sessions de concours de recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes qui seront organisés en application du présent décret la proportion des emplois offerts au concours interne sera fixée. à 35 % du nombre total des emplois à pourvoir par concours.