Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER чл. 5
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Le nombre des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la répression des fraudes placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.