Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes vi чл. 1
Titre Ier : Majorations des rentes viagères de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Les rentes de la caisse nationale d'assurances sur la vie constituées avant le 1er janvier 1949 à titre direct ou par les sociétés mutualistes sont majorées temporairement dans les conditions fixées à l'article 2.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1953-04-10