Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL · Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE BUREAU TERRITORIAUX

Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL чл. 18

CHAPITRE IV : Constitution initiale du cadre d'emplois.

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Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.