Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d чл. 18
Chapitre I : Dispositions générales.
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite selon le cas par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.