Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d · Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d чл. 23

Chapitre I : Dispositions générales.

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Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d чл. 24