Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d чл. 62
Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.
La référence aux "chapitres Ier et II du titre IX du livre III" du code civil remplace la référence aux "articles 1832 et suivants" ou aux "articles 1832 à 1872" dudit code dans les dispositions ci-après :
- article 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
- article 1er de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ;
- article 1er, alinéa 1, de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
- article 1er du décret n° 61-868 du 5 août 1961 relatif aux sociétés d'intérêt collectif agricole et article 605 du code rural ;
- article 1er du décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins.
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- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d чл. 1
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d чл. 1832
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d чл. 1872
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d чл. 605