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Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE TABAC, LES PRODUITS DU TABAC ET LEURS SUCCEDANES

Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION чл. 10

В силаОфициален текст

Chaque unité de conditionnement des produits de tabac doit porter de façon apparente l'indication :

Du nombre de pièces pour les cigarettes, les cigares et les cigarillos ;

De la masse nette pour les autres produits.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1979-12-01