Décret n°69-603 du 14 juin 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L чл. 27
Titre IV : Du remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
Le montant des frais de transport mentionnés aux articles précédents est déterminé forfaitairement si la distance à parcourir n'excède pas 100 kilomètres. Au-delà de 100 kilomètres, il est calculé sur la base du tarif 2ème classe voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français.