Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation чл. 19
Chapitre V : Caisses d'allocations familiales
La gestion des prestations familiales est assurée par des caisses d'allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses primaires de sécurité sociale.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1949-02-23