Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation чл. 34
Titre IV : Ressources
La cotisation des allocations familiales est intégralement à la charge de l'employeur. Le taux de cette cotisation est fixé à 16 p. 100.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1951-09-03