Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation чл. 42
Titre IV : Ressources
Un décret rendu sur le rapport des ministres du travail et de la sécurité sociale et des finances fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations, à l'établissement de leur situation active et passive.