Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE · Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975

Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE чл. 4

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Les contrats d'assurances sur les risques de gel de récoltes sont, à compter du 1er janvier 1976, exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ainsi que de la contribution additionnelle perçue au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles.