Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l · Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l чл. 57

CHAPITRE I : Comités départementaux de coordination de la mutualité.

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Il est créé entre toutes les sociétés mutualistes ayant leur siège social dans un même département un comité départemental de coordination de la mutualité.

Ce comité ne possède pas la personnalité juridique.

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Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l чл. 29
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l чл. 32