Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN · Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE COMPTEURS D'EAU CHAUDE (CONTROLE,DEBIT,ERREURS)

Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN чл. 10

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Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, les modalités d'approbation de modèles et de contrôle des compteurs d'eau chaude.